Loi de transformation de la fonction publique : presque 2 ans après la promulgation des textes où en est-on ?

 

1/ Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

Ce qui a été fait :
– Nouveaux rôles des CAP
– Nouvelles règles pour les promotions, avancements et mobilités
– Lignes directrices de gestion : nouvelle stratégie RH

 

2/ Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

Ce qui a été fait :
– élargissement du recours aux contractuels
– accès des contractuels aux emplois permanents de la Fonction Publique
– contrat de projet dans la Fonction Publique
– Prime de précarité dans la Fonction Publique

 

3/ Simplifier le cadre de gestion des agents publics

Ce qui a été fait :
– redéfinition des règles déontologiques applicables aux agents de la Fonction Publique
– décret fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail

 

4/ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

Ce qui a été fait :

– fluidification du parcours des agents entre les 3 versants de la Fonction Publique
– CPF : passerelle entre les comptes du secteur privé et du secteur public
– rupture conventionnelle : nouvelle procédure et modèles de convention
– modalités de détachement d’office des agents

 

5/ Renforcer l’égalité professionnelle 

Ce qui a été fait :

– accord et plan d’actions sur l’égalité professionnelle
– modalités d’accès à un corps ou cadre d’emplois supérieur pour les travailleurs en situation de handicap

 

Liens utiles :
https://www.vie-publique.fr/dossier/271426-que-change-la-loi-de-transformation-fonction-publique-du-6-aout-2019
https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique
https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/synthese_loitransformation_fonction_publique.pdf